Conditions générales de ventes

La société DreaminzZz est une société par actions simplifiée française, au capital social de 1313€, dont le siège social est situé 1589 Avenue des Vertes Rives 84140 Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 809 952 674 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR80809952674 (ci-après « DreaminzZz » ou le « Vendeur »).

DreaminzZz a pour activité la commercialisation d’objets de préparation mentale dans les domaines du sommeil, des rêves, du sport et activités annexes, (ci-après le/les « Produit(s) »).

DreaminzZz édite et exploite le site internet accessible à l’adresse : www.dreaminzzz.com (ci-après le « Site ») pour commercialiser les Produits en ligne, notamment à l’attention des consommateurs français (ci-après « l’Acheteur »).

ARTICLE 1. OBJET ET INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») décrivent les modalités de vente à distance des Produits à l’Acheteur par l’intermédiaire du Site et définissent les obligations et les droits des parties à ce titre.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits vendus ;
• le prix des Produits vendus ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par l’Acheteur situé en France à partir du Site et livrés exclusivement sur le territoire français.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les Produits sont ceux proposés par le Vendeur sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les Produits sont réservés à un usage exclusivement personnel et non-professionnel.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur le Site conformément à l’article L112-1 du code de la consommation.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif des Produits afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 3. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit disponible sur le Site.

Les prix sont indiqués en euros et TTC, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Un forfait de participation aux frais de livraison est facturé à l’Acheteur en fonction de l’adresse et du pays de livraison.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à quatre cent (400) euros TTC, les frais de livraison sont offerts.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Avant toute passation de commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale du Site. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces identifiants.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Avant toute passation de commande l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante.

Le prix est payable comptant, auprès du Vendeur qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires: Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.L’Acheteur choisit le mode de paiement « carte de crédit » puis est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner, en toute sécurité, les informations de paiement.
• Par PayPal : l’Acheteur choisit le mode de paiement « PayPal » puis est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner, en toute sécurité, ses références de compte PayPal. Le paiement par compte Paypal est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

DreaminzZz conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 6. RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande, pour retourner au Vendeur tout produit pour remboursement, sans justification de motif, ni pénalité. DreaminzZz étend le délai de rétractation à trente (30) jours.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur uniquement en France métropolitaine, hors DOM/TOM.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site et fourni avec les présentes Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation peut également être exercé par voie postale à l’aide du modèle de formulaire joint en Annexe 2 des présentes.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation en créditant le compte bancaire de l’Acheteur.

En cas de non-conformité du/des Produit(s) retourné(s), une décote pourra être appliquée en fonction des éléments endommagés ou manquant selon les modalités suivantes :

Masque HYPNOS

• Décote de douze (12) euros en cas d’absence d’étui.
• Décote de douze (12) euros en cas d’absence de câble usb.
• Décote de deux (2) euros en cas d’absence des notices et/ou éléments informatifs.
• Décote de vingt (20) euros pour la remise en état d’un Produit endommagé structurellement.
• Décote de quatre (4) euros en cas d’absence de packaging ou packaging endommagé.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande sur le Site.

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 8. RECEPTION DES PRODUITS

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être signalée par l’Acheteur dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@dreaminzzz.com

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, l’Acheteur obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, l’Acheteur réexpédie les Produits au Vendeur à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où l’Acheteur retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, l’Acheteur devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant l’Acheteur du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Acheteur).

ARTICLE 9. RESPONSABILITE – GARANTIE

Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques compatibles avec des usages non-professionnels.

• Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

• Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• L’ Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
  en cas de mauvaise utilisation,
• d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Il est rappelé les disposition des articles relatifs aux garanties légales du Code civil et du Code de la consommation en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par le Site sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont collectées par le Vendeur afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la politique de confidentialité du Site.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’Acheteur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site et de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.dreaminzzz.com/fr/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur doit signaler au Vendeur, à ses courriel et/ou adresse postale indiqués sur le Site, dans un délai de cinq (5) jours au plus tard à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En qualité de consommateur, l’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

Adresse électronique : mediateurduecommerce@fevad.com

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le Site) avant toute demande de médiation.

L’Acheteur, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ANNEXE 1 . DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 . FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ””Numéro et rue du Vendeur””

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

• Commande du …….
• Numéro de la Commande : …………………………………………………..
• Nom de l’Acheteur : …………………………………………………………………
• Adresse de l’Acheteur : ……………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :